M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
68.2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l’article 68.1, à l'exception de celles payables au registraire des entreprises;
1.1°  les sommes virées par le ministre en vertu de l’article 68.2.1;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les autres sommes auxquelles le ministre a droit conformément à une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente en contrepartie des services rendus par le ministre;
4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
5°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
2013, c. 4, a. 6; 2016, c. 292016, c. 29, a. 24.
68.2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes perçues pour la réalisation des objets visés au deuxième alinéa de l’article 68.1;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les autres sommes auxquelles le ministre a droit conformément à une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente en contrepartie des services rendus par le ministre;
4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
5°  les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
6°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
2013, c. 4, a. 6.