M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
57.3.3. Les documents, les avis et les annonces dont la loi exige la publication sont publiés à la Gazette officielle du Québec, à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication.
2020, c. 22020, c. 2, a. 50.