M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
148. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
1997, c. 63, a. 148; 2001, c. 44, a. 30.
148. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi.
1997, c. 63, a. 148.
La ministre déléguée à la Lutte contre la pauvreté et l’exclusion exerce, sous la direction du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les fonctions prévues à la présente loi. Décret 221-2001 du 8 mars 2001; Décret 231-2001 du 8 mars 2001. (2001) 133 G.O. 2, 1789, 1793.