M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.7.3. Malgré l’article 36.7, le ministre peut, pour un exercice financier donné, verser directement à la personne au nom de qui une unité d’évaluation est inscrite au rôle, un montant auquel elle a droit en vertu de l’article 36.4, si ce montant n’a pu être déduit du compte de taxes et de compensations par la municipalité locale et si les conditions d’admissibilité prévues à l’article 36.2 sont satisfaites.
2006, c. 32, a. 7.