M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.13. La décision du ministre qui refuse une demande de paiement ou qui réclame un remboursement doit être écrite et motivée. Une copie de cette décision est transmise à la personne qui a fait la demande de paiement.
1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 9; 2005, c. 8, a. 8; 2006, c. 32, a. 9.
36.13. Doit être écrite et motivée la décision du ministre qui refuse une demande de remboursement au motif que la condition prévue au paragraphe 3° ou 4° du premier alinéa de l’article 36.2 n’est pas respectée. Une copie de cette décision est transmise à la personne qu’elle vise.
1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 9; 2005, c. 8, a. 8.
36.13. Doit être écrite et motivée la décision du ministre qui refuse une demande de remboursement au motif que la condition prévue au paragraphe 3° ou 4° de l’article 36.2 n’est pas respectée. Une copie de cette décision est transmise à la personne qu’elle vise.
1991, c. 29, a. 1; 1995, c. 64, a. 9.
36.13. Doit être écrite et motivée la décision du ministre qui refuse une demande de remboursement au motif que la condition prévue au paragraphe 3° de l’article 36.2 n’est pas respectée, qui effectue une exclusion prévue au troisième alinéa de l’article 36.3 ou qui effectue une réduction prévue à l’article 36.5. Une copie de cette décision est transmise à la personne qu’elle vise.
1991, c. 29, a. 1.