M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.11. (Abrogé).
1991, c. 29, a. 1; 2005, c. 8, a. 7.
36.11. Le droit de recouvrer un montant visé à l’article 36.8 se prescrit par trois ans à compter de l’exigibilité de ce montant.
1991, c. 29, a. 1.