M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
36.10. (Abrogé).
1991, c. 29, a. 1; 2005, c. 8, a. 7.
36.10. Le montant à payer en vertu de l’article 36.8 doit être versé dans les trente jours qui suivent l’expédition d’une réclamation du ministre.
Une somme impayée après l’expiration du délai applicable en vertu du premier alinéa porte intérêt au taux fixé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1991, c. 29, a. 1.