M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
Non en vigueur
36.0.6. La décision du ministre qui refuse une demande d’enregistrement ou qui révoque l’enregistrement d’une exploitation agricole qui ne respecte plus les conditions requises pour être enregistrée autres que celles portant sur le défaut de produire une déclaration de mise à jour doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence à l’exploitation agricole.
2020, c. 72020, c. 7, a. 8.