M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
Non en vigueur
36.0.2. L’enregistrement d’une exploitation agricole doit se faire au moyen de la déclaration d’enregistrement prescrite par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits.
2020, c. 72020, c. 7, a. 8.