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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36.0.15
Versions de la disposition

Texte complet
36.0.15. La décision portant sur le droit à un versement doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence au demandeur.
La décision peut, dans les 60 jours de sa notification et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, faire l’objet d’une demande de révision.
2020, c. 7, a. 8.
En vig.: 2021-01-01
36.0.15. La décision portant sur le droit à un versement doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence au demandeur.
La décision peut, dans les 60 jours de sa notification et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, faire l’objet d’une demande de révision.
2020, c. 7, a. 8.
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