M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
En vig.: 2021-01-01
36.0.12. La demande de versement doit se faire à partir du formulaire prescrit par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits.
2020, c. 72020, c. 7, a. 8.