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M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1979, c. 66, a. 2; 2020, c. 7, a. 7.
36. Les sommes requises pour l’application de la présente section sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 66, a. 2.
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