M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
32. Le gouvernement peut, pour le laps de temps et aux autres conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer à l’organisme désigné en vertu de l’article 28 tout montant jugé nécessaire pour:
1°  l’acquisition d’un immeuble visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 27;
2°  l’exécution de travaux d’aménagement et de mise en valeur sur un tel immeuble.
Les sommes que le ministre des Finances peut être appelé à avancer en vertu du premier alinéa sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
1979, c. 66, a. 2.