M-14 - Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Texte complet
14.1. Les articles 3.1, 6, 19 à 22 et 49 à 52 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T‐7.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute terre sous l’autorité du ministre.
1982, c. 13, a. 61; 1987, c. 84, a. 35.
14.1. Les articles 3.1, 6, 19 à 22 et 49 à 52 de la Loi sur les terres publiques agricoles (chapitre T‐9.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute terre sous l’autorité du ministre.
1982, c. 13, a. 61; 1987, c. 84, a. 35.
14.1. L’article 6 et les articles 19 à 22 et 49 à 52 de la Loi sur les terres publiques agricoles (chapitre T‐9.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute terre sous l’autorité du ministre.
1982, c. 13, a. 61.