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M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre est chargé de l’application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement.
2019, c. 29, a. 1.
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