M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
97. Quand le ministre permet ainsi de retarder le début de l’exploitation, la rente annuelle est portée à 5 $ l’hectare pour la troisième et la quatrième année, à 7,50 $ l’hectare pour la cinquième et la sixième, à 10 $ l’hectare pour la septième et la huitième, à 12,50 $ l’hectare pour la neuvième et la dixième, et à 15 $ l’hectare par la suite.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 102; 1977, c. 60, a. 81.