M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
87. Un bail minier sur les terres du domaine public ne comprend le droit d’utiliser la surface que pour fins minières.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 92; 1987, c. 23, a. 76.
87. Un bail minier sur les terres de la couronne ne comprend le droit d’utiliser la surface que pour fins minières.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 92.