Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Tous les travaux de prospection, d’exploration, de valorisation, de rentabilité et tous travaux de recherche effectués sur un claim ou sur des terrains contigus sous bail minier, concession minière, permis d’exploration et permis spécial, constituent des travaux requis en vue de l’obtention ou du renouvellement d’un permis de mise en valeur.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 80; 1970, c. 27, a. 20.
© Gouvernement du Québec