M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
69. Cette demande doit être accompagnée:
a)  d’un exposé des raisons du retard;
b)  d’une déclaration établissant que le requérant a accompli durant la période prescrite, et de bonne foi, les travaux requis.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 72.