M-13 - Loi sur les mines

Article 67 Versions de la disposition

1981-12-19

67. La demande doit se faire selon la formule prescrite par ordonnance et contenir les renseignements suivants:

a)  le numéro du permis de mise en valeur et de chaque claim visé par ce renouvellement;

b)  la date d’expiration du permis;

c)  le coût des travaux requis suivant la section IX;

d)  une déclaration attestant l’exactitude des renseignements fournis.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 69; 1970, c. 27, a. 13; 1981, c. 23, a. 27.

1977-12-31

67. La demande doit se faire selon la formule prescrite par règlement et contenir les renseignements suivants:

a)  le numéro du permis de mise en valeur et de chaque claim visé par ce renouvellement;

b)  la date d’expiration du permis;

c)  le coût des travaux requis suivant la section IX;

d)  une déclaration attestant l’exactitude des renseignements fournis.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 69; 1970, c. 27, a. 13.