Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 66
Versions de la disposition
66. Celui qui détient un permis de mise en valeur et désire conserver ses droits doit en demander le renouvellement.
Il doit, sous peine de déchéance, inscrire sa demande au bureau d’un registraire de claims pas plus tard que dix jours après la date d’expiration du permis.
