M-13 - Loi sur les mines

Article 48 Versions de la disposition

1977-12-31

48. Celui qui demande l’annulation d’un claim doit:

a)  énoncer clairement, brièvement et de bonne foi dans sa requête les faits qui la motivent;

b)  soumettre, s’il allègue irrégularités dans le jalonnement, un croquis les indiquant avec une précision raisonnable;

c)  déposer 10 $ par claim, lequel dépôt est confisqué si la requête est rejetée.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 50.