Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 323
Versions de la disposition

Texte complet
323. Le juge peut ordonner que la preuve soit prise en sténographie ou au moyen d’un appareil enregistreur et le coût de cette preuve forme alors partie des frais de la cause; mais il n’est pas nécessaire de faire transcrire les notes sténographiées ou l’enregistrement, sauf dans le cas d’appel.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 292; 1986, c. 61, a. 27.
323. Le juge des mines peut ordonner que la preuve soit prise en sténographie ou au moyen d’un appareil enregistreur et le coût de cette preuve forme alors partie des frais de la cause; mais il n’est pas nécessaire de faire transcrire les notes sténographiées ou l’enregistrement, sauf dans le cas d’appel.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 292.
© Gouvernement du Québec