M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
306. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 276; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1970, c. 27, a. 39; 1986, c. 61, a. 23.
306. Le gouvernement peut nommer juge des mines un juge de la Cour provinciale ou un juge des sessions.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 276; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1970, c. 27, a. 39.