Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 299
Versions de la disposition

Texte complet
299. Ces permis ne sont délivrés qu’aux sociétés ou compagnies dûment autorisées à exercer leurs activités au Québec.
Toutefois, le permis prévu au paragraphe c du premier alinéa de l’article 298 peut être délivré à un individu.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 271; 1970, c. 27, a. 38; 1977, c. 31, a. 25.
© Gouvernement du Québec