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M-13 - Loi sur les mines

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La permission écrite du ministre et l’autorisation du gouvernement peuvent comporter des conditions et obligations, et notamment, nonobstant les articles 73 à 83, des conditions et obligations relatives aux travaux requis.
Ces conditions et obligations peuvent être:
a)  imposées par le ministre dans le cas de l’article 27;
b)  imposées par le gouvernement dans le cas de l’article 28; ou
c)  prévues dans une convention approuvée par le gouvernement et conclue par le ministre et celui qui demande la permission ou l’autorisation de jalonner.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 31; 1977, c. 31, a. 4.
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