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M-13 - Loi sur les mines

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. Les plans et relevés ainsi fournis au ministre sont considérés comme renseignements confidentiels pour l’usage exclusif des fonctionnaires du ministère.
Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à ces plans et relevés à moins que le ministre n’en décide autrement.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 255; 1987, c. 68, a. 88.
284. Les plans et relevés ainsi fournis au ministre sont considérés comme renseignements confidentiels pour l’usage exclusif des fonctionnaires du ministère, à moins que le ministre n’en décide autrement.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 255.
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