Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 258
Versions de la disposition
258. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il fixe, autoriser le détenteur de droits de mine, sur un terrain submergé par un lac ou un cours d’eau, à drainer l’eau et enlever les boues couvrant ce terrain.
