M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
257. Le ministre, avec l’autorisation du gouvernement, peut faire drainer des tourbières et tous autres terrains pour donner accès aux minéraux sous-jacents et acquérir à cette fin toute servitude à l’amiable ou par expropriation.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 228.