Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 252
Versions de la disposition
252. Avant de procéder à une expropriation, l’exploitant doit soumettre au ministre:
a) un plan dressé par un arpenteur indiquant le terrain requis;
b) des plans et rapports descriptifs préparés par un ingénieur indiquant la nature et le parcours des ouvrages projetés.
