M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
247. Le certificat de l’arpenteur est libellé comme suit:
«Je certifie avoir fait un examen attentif du terrain compris dans les limites du claim N° que j’ai arpenté et n’y avoir rien trouvé qui laisse croire ou soupçonner que ce claim puisse devenir l’objet de quelque conflit, sauf ce qui suit: »
(remarques).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 219.