Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 246
Versions de la disposition
246. Si, pendant l’arpentage d’un claim, il découvre des irrégularités qui peuvent causer un conflit, l’arpenteur doit les noter et décrire soigneusement, et inclure ces notes et descriptions dans le certificat qui doit accompagner son plan.
