Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 240.12
Versions de la disposition
240.12. Tout permis spécial délivré à la suite de la révocation d’une concession minière ou de droits de mine avant le 15 septembre 1982 demeure valide pour la période de temps pour laquelle il a été accordé.
