Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Celui qui a acquis, avec titre, des droits de mine dans un terrain du domaine privé prescrit la propriété de ces droits par une possession publique et paisible, tant par lui-même que par ses auteurs, pendant trente ans, sous réserve des droits de la couronne. L’enregistrement d’un titre d’acquisition de droits de mine constitue une possession publique pour les fins de cette prescription.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 200.
© Gouvernement du Québec