M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
220. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 192; 1982, c. 25, a. 42.
220. Le permis est valide pour une période de douze mois de sa date et coûte cinq dollars.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 192.