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M-13 - Loi sur les mines

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. Le ministre peut refuser d’accorder un permis de recherche ou un bail d’exploitation de saumure sur un terrain qui fait déjà l’objet d’un permis de recherches ou d’un bail d’exploitation de pétrole ou de gaz naturel.
1970, c. 27, a. 34.
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