M-13 - Loi sur les mines

Article 214 Versions de la disposition

1977-12-31

214. Le détenteur d’un tel permis qui découvre de la saumure en quantité commerciale a droit d’obtenir un bail d’exploitation sur une partie du territoire sous permis dont la superficie est déterminée par règlement à la condition:

a)  qu’il en fasse la demande par écrit;

b)  qu’il se soit conformé aux conditions de son permis;

c)  que l’emplacement, la superficie et la forme du terrain désigné soient conformes au règlement;

d)  qu’il établisse conformément au règlement que son exploitation sera rentable et ne nuira pas à la mise en valeur d’une découverte de pétrole ou de gaz naturel, ni à son exploitation.

1970, c. 27, a. 34.