M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
202. En territoire arpenté, les limites du terrain sous bail à emmagasinement ou sous permis d’enfouissement doivent coïncider avec celles des lots dans une mesure acceptable au ministre et celui-ci peut néanmoins en exiger l’arpentage.
1968, c. 36, a. 16.