Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Le détenteur d’un permis de recherche de réservoirs souterrains qui s’est conformé aux conditions de son permis à la satisfaction du ministre, mais n’a pas découvert ou n’a pu aménager un réservoir souterrain, a droit d’obtenir cinq renouvellements annuels consécutifs pour la totalité ou une partie du territoire sous permis, s’il en fait la demande par écrit avant l’expiration et se conforme aux conditions établies par règlement.
1968, c. 36, a. 16.
© Gouvernement du Québec