Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 193
Versions de la disposition
193. Pour utiliser un réservoir souterrain appartenant à la couronne afin d’emmagasiner ou d’enfouir de façon définitive des substances minérales ou des produits ou résidus industriels, il faut obtenir du ministre un bail à emmagasinement ou un permis d’enfouissement suivant la présente section.
