M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
178. Après la découverte de pétrole ou de gaz naturel en quantité commerciale, l’extraction doit en être immédiatement commencée et poursuivie par des procédés conformes à la pratique reconnue de l’industrie pétrolière.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 177.