M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
171. En territoire non arpenté, les limites du terrain visé par le bail doivent être déterminées par arpentage et indiquées par des bornes. Elles doivent être orientées sensiblement nord-sud et est-ouest.
Les bornes ne sont pas requises pour un terrain submergé où la pose en est impraticable.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 170.