Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. La demande de bail d’exploitation doit être accompagnée;
a)  d’un plan et d’une description, en duplicata;
b)  des noms et adresses des administrateurs et officiers de la requérante;
c)  de la rente exigible pour la première année.
Si le bail est refusé, la somme versée comme rente est remboursée.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 167.
© Gouvernement du Québec