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M-13 - Loi sur les mines

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Le permis de recherche prend fin quand les baux d’exploitation accordés atteignent le maximum et, de toute façon, il ne peut être renouvelé après l’obtention d’un bail d’exploitation.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 162.
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