M-13 - Loi sur les mines

Article 132 Versions de la disposition

1987-05-27

132. Le gouvernement peut, sans être obligé de payer une indemnité aux détenteurs de claims ou de permis de mise en valeur, pourvoir sur les terres du domaine public à l’établissement:

a)  de villages miniers ou de villes minières;

b)  de parcs pour recevoir les matériaux rejetés provenant des opérations;

c)  d’emplacements pour des usines et des ateliers;

d)  de toutes installations nécessaires à l’opération de mines.

À ces fins, il peut disposer de toute étendue de terrain aux prix et conditions qu’il juge à propos.

Il peut affecter une partie du prix au fonds municipal prévu à l’article 131.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 133; 1987, c. 23, a. 76.

1977-12-31

132. Le gouvernement peut, sans être obligé de payer une indemnité aux détenteurs de claims ou de permis de mise en valeur, pourvoir sur les terres de la couronne à l’établissement:

a)  de villages miniers ou de villes minières;

b)  de parcs pour recevoir les matériaux rejetés provenant des opérations;

c)  d’emplacements pour des usines et des ateliers;

d)  de toutes installations nécessaires à l’opération de mines.

À ces fins, il peut disposer de toute étendue de terrain aux prix et conditions qu’il juge à propos.

Il peut affecter une partie du prix au fonds municipal prévu à l’article 131.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 133.