M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
131. Les sommes versées au fonds municipal sont employées pour aider à l’organisation d’une municipalité, pour faciliter la cession des terrains ou indemniser ceux qui peuvent y avoir des droits.
Le fonds municipal est détenu en fidéicommis par le ministre des Finances et administré par le ministre de l’Énergie et des Ressources et le ministre des Affaires municipales, lesquels peuvent en déterminer l’emploi.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 132; 1979, c. 81, a. 20.
131. Les sommes versées au fonds municipal sont employées pour aider à l’organisation d’une municipalité, pour faciliter la cession des terrains ou indemniser ceux qui peuvent y avoir des droits.
Le fonds municipal est détenu en fidéicommis par le ministre des finances et administré par le ministre des richesses naturelles et le ministre des affaires municipales, lesquels peuvent en déterminer l’emploi.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 132.