M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
118. Depuis le 15 mars 1928, les forces hydrauliques susceptibles d’un aménagement de cent dix kilowatts, ou plus, comprises dans une concession minière, sont réservées à la couronne avec de plus, depuis le 24 mai 1937, une réserve de vingt mètres de largeur de chaque côté desdites forces hydrauliques et toute réserve additionnelle que le gouvernement peut juger nécessaire à leur aménagement et utilisation.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 123; 1977, c. 60, a. 85.