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M-13 - Loi sur les mines

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Celui qui sollicite une concession minière doit joindre à sa demande les documents exigés et le prix fixé, soit 75 $ l’hectare.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 116; 1977, c. 60, a. 83.
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