M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
103. Si le détenteur d’un bail minier néglige de se conformer à quelque condition de son bail, le ministre peut l’aviser par écrit du manquement et annuler le bail si le détenteur ne se met pas en règle à la satisfaction du ministre dans les quatre-vingt-dix jours.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 108.