Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13 - Loi sur les mines
Article 102
Versions de la disposition
102. Le ministre peut permettre au détenteur d’un bail minier d’abandonner en tout ou en partie le terrain sous bail à la condition:
a) qu’il en fasse la demande par écrit;
b) qu’il ait acquitté toutes ses redevances; et
c) qu’il ait remis une série complète des plans visés aux articles 281 et 282.
